Les obligations en matière de risques incendie sur un chantier : pour le commanditaire des travaux

• La définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
• L’adaptation des matériels, installations et dispositifs de détection incendie à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d’entretien ;*
• Les instructions à donner aux travailleurs ;
• L’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l’entreprise utilisatrice ;
• Les conditions de la participation des travailleurs d’une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d’assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l’organisation du commandement.

Le permis de feu

Ce document essentiel est obligatoire pour prendre en compte la sécurité lors d’une intervention sur un chantier comprenant des travaux par point chaud. Il concerne les travaux neufs comme les interventions de maintenance, les réhabilitations, les rénovations, les agrandissements et tous les travaux générant des étincelles ou des surfaces chaudes : meulage, découpage, enlèvement de bardage, assemblage de pièces par soudage au chalumeau, à l’arc électrique, mise en oeuvre de bitume d’étanchéité par chalumeau. Il s’applique aussi pour les cas d’utilisation de machines portatives (disqueuses, tronçonneuses, perceuses, ponceuses, etc.), de chalumeau d’oxycoupage ou de poste de soudage. Si le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre est le premier concerné, ce document est soumis au responsable effectif des travaux qui le contresigne (l’entrepreneur, le conducteur de travaux ou le chef de chantier). Il engage toutes les personnes concernées, rendant celles-ci responsables en cas de dommage (voir obligations concernant l’entreprise).

Un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS)

La prévention du risque incendie pendant les travaux peut également passer par l’intervention d’un coordonnateur SPS en matière de sécurité et de protection de la santé. Sa mission étant transversale, elle inclue le risque incendie. La nature et l’organisation de cette mission dépendent de l’opération de construction envisagée, en particulier selon le nombre d’hommes et d’entreprises présents par jour sur le chantier. S’il s’agit d’un chantier de bâtiment et de génie civil, une mission de coordination doit être organisée lorsque plusieurs travailleurs indépendants et/ou entreprises sont amenés à intervenir (art. L. 4532.2 du Code du travail). Le coordonnateur, sous la responsabilité du maître d’ouvrage, contribue à prévenir les risques liés à la coactivité et veille à ce que les principes généraux de prévention soient mis en œuvre et respectés sur les chantiers.

Des obligations spécifiques

Elles concernent plusieurs cas :

• Pour les immeubles de grande hauteur, une autorisation de travaux est exigée par l’article L. 146-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle ne peut être délivrée (par le préfet) que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité et, notamment, de sécurité incendie.
• Pour les ERP (établissement recevant du public), il est également nécessaire d’obtenir une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier le bâtiment. Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de sécurité relatives à la protection contre l’incendie.

De plus, conformément aux article R 143-22 et GE2 §1 il est nécessaire de constituer un dossier sécurité qui doit notamment comprendre :

• une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ;
• un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées ;
• des plans de coupe et des plans de niveaux ;
• la ou les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes

situations de handicap.

• Pour les ICPE, l’exploitant doit respecter les prescriptions générales applicables à l’installation qui le concerne et qui sont édictées par arrêté préfectoral, en particulier en matière de sécurité incendie (réaction au feu des produits utilisés, performance des toitures, résistance au feu des produits, etc.).

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